Fils d'actualités juridiques

18/11/2016 Civil - Contrat
Site internet de l'avocat : attention à informer son prestataire des règles déontologiques de la profession en la matière !
17/11/2016 Affaires - Droit économique
Annulation des décisions validant l'enregistrement de la forme du Rubik's cube comme marque de l'Union
17/11/2016 Affaires - Sociétés et groupements
Revirement : le liquidateur est recevable à contester la régularité de la déclaration notariée d'insaisissabilité du débiteur
15/11/2016 Affaires - Banque et finance, Commercial
Lettre de change : validité d'une clause de "retour sans frais" et bonne foi du banquier escompteur
15/11/2016 Affaires - Immatériel
Une lettre de mission de Jean-Jacques Urvoas pour demander aux avocats de réfléchir à l'avenir de leur métier
14/11/2016 Pénal - Droit pénal spécial / Civil - Immobilier, Responsabilité
Atteinte à la réputation : application exclusive de la loi de 1881 sur la presse
14/11/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Incompétence territoriale du service auprès duquel l'impôt est déclaré et payé : aucune incidence sur le bien-fondé de l'imposition
10/11/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
QPC : élargissement du crédit d'impôt recherche du secteur textile-habillement-cuir aux entreprises commerciales ?
10/11/2016 Civil - Immobilier, Contrat
Mandat immobilier : étendue des pouvoirs délégués au négociateur salarié par l'agent immobilier
09/11/2016 Affaires - Droit économique
Licéité de la cession d'une marque exploitée pour un produit hors commerce