Fils d'actualités juridiques

07/12/2016 Civil - Immobilier
Caractérisation de la volonté non-équivoque de réceptionner l'ouvrage
07/12/2016 Affaires - Droit économique, Commercial
Production en vue de la vente habituelle d'électricité par un particulier : acte de commerce
06/12/2016 Civil - Immobilier, Contrat
Conséquences du retrait d'un permis de construire obtenu postérieurement à la vente
06/12/2016 Affaires - Banque et finance, Sociétés et groupements / Environnement & qualité - Environnement
Sociétés cotées : publication du rapport de l'AMF sur l'information sociale, sociétale et environnementale
06/12/2016 Affaires - Sociétés et groupements
Le gérant d'une SARL ne peut être placé en redressement judiciaire
05/12/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Vérification de comptabilité : obligation de restitution des documents emportés et charge de la preuve de cette restitution
02/12/2016 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Extension de la compétence de cinq TGI en matière de procédure collective
01/12/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Retenue à la source sur les dividendes distribués à l'étranger par des personnes morales françaises : le rôle des juridictions administratives défini
01/12/2016 Affaires - Immatériel
Béziers : la justice rejette en appel le fichage de l'ADN des chiens
30/11/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Sortie du régime des mères-filles : opposabilité de la décision à la société