Fils d'actualités juridiques

02/12/2016 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Extension de la compétence de cinq TGI en matière de procédure collective
01/12/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Retenue à la source sur les dividendes distribués à l'étranger par des personnes morales françaises : le rôle des juridictions administratives défini
01/12/2016 Affaires - Immatériel
Béziers : la justice rejette en appel le fichage de l'ADN des chiens
30/11/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Sortie du régime des mères-filles : opposabilité de la décision à la société
30/11/2016 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Indemnisation en cas de recours abusif contre un permis de construire : compétence du juge judiciaire
29/11/2016 Civil - Immobilier
Promotion des architectes et urbanistes de l'État
28/11/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
TVA sur prestations juridiques des avocats : pas de déséquilibre procédural entre les parties
25/11/2016 Affaires - Droit économique
L'Autorité de la concurrence confirme des opérations de visite et saisie dans le secteur de l'énergie
24/11/2016 Affaires - Droit économique / Civil - Sûretés, Procédure civile et voies d'exécution
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : modifications en droit du surendettement
24/11/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Deuxième intervention du vérificateur dans un local : pas besoin d'informer de nouveau le contribuable de sa faculté à se faire assister d'un conseil