Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Impôts locaux : une erreur d’évaluation cadastrale peut entraîner une réduction de l’imposition
Publié le 13 Août 2026
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Affaires - Commercial
Recouvrer une facture impayée : la stratégie procédurale compte autant que la créance
Publié le 12 Août 2026
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Affaires - Banque et Finance
Fraude bancaire : la preuve technique devient le cœur du contentieux du remboursement
Publié le 07 Août 2026
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Affaires - Sociétés
La facture électronique change d’échelle : les entreprises face au cap de septembre 2026
Publié le 06 Août 2026
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Immobilier - Immobilier
Travaux irréguliers : l’entrepreneur ne peut ignorer le risque juridique
Publié le 05 Août 2026
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Civil - Bien et patrimoine
Sécuriser l’évaluation immobilière avant la déclaration fiscale : un enjeu de preuve
Publié le 04 Août 2026
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Civil - Personnes et familles
Maladie d’Alzheimer : le bon moment pour organiser une protection juridique
Publié le 29 Juillet 2026
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Fiscalité - Fiscalité
Crypto-actifs : DAC 8 renforce considérablement la transparence fiscale dès 2026
Publié le 23 Juillet 2026
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Affaires - Transport, Commercial
Transport routier : le contrat type encadre l’appréciation d’une rupture brutale
Publié le 21 Juillet 2026
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Affaires - Banque et Finance
Arbitrage bancaire : la technicité ne garantit pas toujours son efficacité
Publié le 20 Juillet 2026