Veille

09/11/2018 Affaires - Droit économique / Environnement & qualité - Environnement
Annulation du règlement européen relatif à l'étiquetage énergétique des aspirateurs
08/11/2018 Civil - Immobilier
Les relations entre l’État et les collectivités doivent se développer.
08/11/2018 Affaires - Sociétés et groupements / Public - Droit public général
Mise en place d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations
06/11/2018 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Demandes d’autorisation dématérialisées : report au 1er janvier 2022
06/11/2018 Civil - Immobilier
Quelle durée pour la reconduction tacite d’un bail d’habitation ?
06/11/2018 Civil - Immobilier
Mise à disposition d’un GAEC : obligations des copreneurs
31/10/2018 Affaires - Fiscalité des entreprises
Majoration pour activité occulte et erreur du contribuable permettant de renverser la présomption de caractère occulte
30/10/2018 Affaires - Fiscalité des entreprises
Le Conseil européen autorise une autoliquidation généralisée temporaire de la TVA
30/10/2018 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Constitutionnalité sous réserve de la procédure de modification des documents d’un lotissement
29/10/2018 Civil - Immobilier
Notion de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité