Veille

16/04/2021 Affaires - Banque et finance / Civil - Responsabilité, Contrat
Cautionnement, prescription et recevabilité : caractère manifestement disproportionné d'un acte de cautionnement et devoir de mise en garde
13/04/2021 Affaires - Commercial
La démission du dirigeant de la société en liquidation ne le protège pas de ses fautes de gestion
12/04/2021 Civil - Immobilier
La semaine du droit immobilier
09/04/2021 Affaires - Commercial
Charges transférées au locataire : stricte application du contrat
07/04/2021 Civil - Immobilier
Covid-19 : précisions relatives au traitement fiscal des abandons de loyers
06/04/2021 Affaires - Commercial
La semaine du droit commercial
06/04/2021 Affaires - Sociétés et groupements
La semaine du droit des sociétés
06/04/2021 Civil - Immobilier
La semaine du droit immobilier
31/03/2021 Civil - Immobilier
Registre national des copropriétés : état des lieux
31/03/2021 Civil - Immobilier
Modulation du taux de l'abattement de la TFPB en faveur des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire