Veille

23/01/2019 Civil - Contrat
Le sous-mandat conclu entre un notaire et un agent immobilier, mandataire substitué, non soumis à la loi Hoguet
22/01/2019 Civil - Immobilier
Habitat indigne : le gouvernement se mobilise
22/01/2019 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
Inconstitutionnalité d'une disposition législative ayant fondé une imposition : nouveau délai de réclamation ?
21/01/2019 Civil - Immobilier
Prorogation et aménagement de l’Éco-PTZ
18/01/2019 Affaires - Droit économique
Divulgation d’une action en contrefaçon n'ayant pas donné lieu à une décision de justice : dénigrement ?
17/01/2019 Affaires - Fiscalité des entreprises
Les dispositions de l’article L. 132-16 du Code minier renvoyées devant le Conseil constitutionnel
15/01/2019 Civil - Immobilier
9 milliards d’euros pour le logement des salariés les plus modestes
15/01/2019 Civil - Immobilier
Calcul du plafonnement de l’IFI
15/01/2019 Civil - Immobilier
VIR : détermination du prix d’acquisition
15/01/2019 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Détournement du droit de préemption urbain