Veille

20/01/2021 Civil - Immobilier
Pas de bail social à terme fixe entre particuliers
20/01/2021 Civil - Contrat
Vente sous condition suspensive de prêt : un parcours du combattant pour l’acquéreur mais un dispositif juridique protecteur
20/01/2021 Civil - Immobilier
Fixation du prix de vente des logements sociaux
20/01/2021 Civil - Immobilier
Domaine public communal et lieux mixtes
18/01/2021 Affaires - Sociétés et groupements
La semaine du droit des sociétés
14/01/2021 Civil - Contrat
Remboursement d’un prêt souscrit par acte notarié avant 2008 et délai de prescription
12/01/2021 Civil - Contrat
Ventes successives et vices cachés : étendue de l’appel en garantie
12/01/2021 Affaires - Droit économique
La France reconnaît que le FILMM n’a pas bénéficié d’un recours effectif contre les décisions du rapporteur général de l’Autorité refusant d’accorder le secret des affaires
11/01/2021 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Taxe d’aménagement : nouvelle hausse des tarifs pour 2021
11/01/2021 Civil - Contrat, Immobilier
Offre préalable de crédit immobilier : inexactitude du taux de période et du TEG