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Veille
01/02/2023
Public - Urbanisme /
Civil - Immobilier
Intérêt à agir : une simple offre d’achat ne permet pas de sérieusement revendiquer la propriété d’un immeuble
01/02/2023
Civil - Immobilier
Congé : pas de modification du délai de préavis pour les étudiants en stage obligatoire
30/01/2023
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Immobilier
Assujettissement à la TSB des locaux inutilisables en l'état ou vacants pour une cause étrangère à la volonté du bailleur
27/01/2023
Affaires - Banque et finance
Mensualisation de la révision des taux d’usure : l’arrêté est publié
24/01/2023
Civil - Immobilier
Le changement unilatéral de l’assiette d’une servitude n’interdit pas nécessairement au propriétaire du fonds servant de se prévaloir de l'article 701 du Code civil
18/01/2023
Civil - Immobilier
Loc’Avantages : plafonds de loyers pour 2023
16/01/2023
Public - Urbanisme /
Civil - Immobilier /
Environnement & qualité - Environnement
Toute méconnaissance des règles d'urbanisme peut fonder une action en démolition
11/01/2023
Affaires - Fiscalité des entreprises
Précisions sur le champ d’application de la compensation d’assiette de l’article L. 203 du LPF
05/01/2023
Affaires - Sociétés et groupements
Vers une éventuelle adaptation du disposition Pass’sport pour la rentrée 2023
04/01/2023
Civil - Immobilier
Revirement : l’assignation en référé-expertise ne fait plus courir automatiquement la prescription des recours en garantie
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