Veille

17/01/2020 Affaires - Immatériel
Proposition de loi "Cyber haine" : le texte profondément modifié par la commission des lois de l'Assemblée nationale
17/01/2020 Affaires - Immatériel
PPL Cyberhaine : profondes modifications apportées à la version sénatoriale par la commission des lois de l’Assemblée nationale
17/01/2020 Affaires - Droit économique
Inexécution des mesures du plan de surendettement par le débiteur : conditions du droit, pour les créanciers, de pratiquer des mesures d’exécution
16/01/2020 Civil - Immobilier
Publication de la charte de cohabitation intergénérationnelle solidaire
15/01/2020 Civil - Contrat
Un accord oral de vendre ne signifie pas vente
15/01/2020 Civil - Immobilier
La nouvelle prime de transition énergétique est arrivée
15/01/2020 Civil - Contrat
Résolution judiciaire : la restitution du prix du bien s’entend toutes taxes comprises !
14/01/2020 Civil - Immobilier
Reconnaissance de l’utilité sociale des résidences-services
14/01/2020 Civil - Contrat
Vente immobilière : quel défaut peut être considéré comme un vice caché ? Quel recours pour l’acquéreur ?
14/01/2020 Affaires - Immatériel
CSA/HADOPI : signature de la convention sur la préfiguration de la fusion des deux autorités