Veille

10/08/2018 Public - Droit public général / Affaires - Fiscalité des entreprises
Valeur locative de biens immobiliers acquis à la suite d'un crédit-bail : précisions sur le calcul de la valeur minimale
09/08/2018 Affaires - Droit économique, International
Adoption par la Commission d'un nouveau code de bonnes pratiques sur le contrôle des aides d'État
08/08/2018 Affaires - Droit économique
Marque de renommée et nom patronymique : prise en compte de l’existence d'un juste motif à l'usage du signe
08/08/2018 Affaires - Droit économique
Parasitisme : prise en considération du prestige et de la notoriété acquise de la dénomination sociale et du nom commercial
06/08/2018 Affaires - Fiscalité des entreprises
Action en recouvrement : quid d’une décision constituant un titre exécutoire à l'encontre du débiteur solidaire
06/08/2018 Affaires - Immatériel
Quotas de chansons francophones radiodiffusées : pas de restriction à la libre prestation de services
02/08/2018 Civil - Immobilier / Public - Droit public général
Meublé de tourisme : responsabilité du propriétaire pour non-déclaration du changement d’usage
31/07/2018 Civil - Contrat
Conditions de validité du contrat prévu par l'article L. 222-7 du Code du sport
31/07/2018 Civil - Immobilier
Signature d'un partenariat entre le Crédit Agricole et le Conseil supérieur du notariat
31/07/2018 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
Régime de la contribution au service public de l’électricité : la CJUE a tranché !