Fils d'actualités juridiques

04/11/2016 Pénal - Procédure pénale / Affaires - Immatériel
Création d'un traitement de données à caractère personnel relatives aux mesures de gardes à vue
04/11/2016 Affaires - Droit économique
Pas de rupture brutale des relations commerciales en cas de mises en concurrence régulières et systématiques
02/11/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Taxe locale d'équipement et permis de construire pour une nouvelle construction sur une zone couverte par un programme d'aménagement
02/11/2016 Civil - Immobilier, Fiscalité des particuliers
Indivision, solidarité, et taxe foncière sur les propriétés bâties
02/11/2016 Affaires - Droit économique
Pratiques anticoncurrentielles : précisions sur la détermination du montant des sanctions pécuniaires
28/10/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Le Panama s'engage dans la lutte contre la fraude fiscale internationale
28/10/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Non-respect d'une obligation de transmettre un numéro d'identification à la TVA attribué par l'État membre de destination : admission de l'exonération
26/10/2016 Affaires - Sociétés et groupements / Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
Litige relatif à une vente immobilière opposant deux sociétés commerciales : compétence du tribunal de commerce
26/10/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Les dispositions relatives aux conditions d'application du carry-back devant le Conseil constitutionnel
26/10/2016 Affaires - Sociétés et groupements
Exercice en société d’une profession juridique ou judiciaire : le régime des décisions de nomination des sociétés dans les offices de professions réglementées est modifié