Fils d'actualités juridiques

25/10/2016 Affaires - Sociétés et groupements
Précisions relatives au fonctionnement et à l’organisation des sociétés coopératives agricoles
25/10/2016 Civil - Immobilier
Contrat de louage d'ouvrage : nature de la garantie de paiement due au titre de l'article 1799-1 du Code civil
25/10/2016 Affaires - Banque et finance / Civil - Contrat
TEG inférieur à celui stipulé : pas de nullité de la stipulation d'intérêts
24/10/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Lancement d’un site internet dédié au prélèvement à la source
24/10/2016 Affaires - Banque et finance, Fiscalité des entreprises
Le registre public des trusts jugé contraire à la Constitution
24/10/2016 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Associé unique gérant d'une EURL en difficulté : procédure collective ou procédure de surendettement ?
21/10/2016 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Constructions distinctes mais indivisibles pour des raisons techniques ou économiques : permis de construire unique ?
20/10/2016 Affaires - Sociétés et groupements, Fiscalité des entreprises
Sursis d'imposition pour les plus-values résultant d'échanges de titres : exclusion pour les opérations de rachat par une société de ses propres titres en vue d'une réduction de son capital
20/10/2016 Affaires - Sociétés et groupements
Commissaires aux comptes : union de syndicats professionnels et relèvement judiciaire
19/10/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises / Transport - Douane
Autoliquidation de la TVA à l’importation : une note du 30 septembre de la Douane