Fils d'actualités juridiques

21/10/2016 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Constructions distinctes mais indivisibles pour des raisons techniques ou économiques : permis de construire unique ?
20/10/2016 Affaires - Sociétés et groupements, Fiscalité des entreprises
Sursis d'imposition pour les plus-values résultant d'échanges de titres : exclusion pour les opérations de rachat par une société de ses propres titres en vue d'une réduction de son capital
20/10/2016 Affaires - Sociétés et groupements
Commissaires aux comptes : union de syndicats professionnels et relèvement judiciaire
19/10/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises / Transport - Douane
Autoliquidation de la TVA à l’importation : une note du 30 septembre de la Douane
19/10/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Éléments d'actif amortissables d'un domaine viticole : détermination de la valeur et période à l'issue de laquelle des vignes sont en état d'utilisation
19/10/2016 Public - Environnement / Civil - Immobilier / Environnement & qualité - Environnement
​Interdiction de construire dans la bande littorale : pas de violation du droit de propriété
18/10/2016 Affaires - Immatériel, Droit économique, Sociétés et groupements / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Action en dénigrement et parasitisme contre une association éditeur d'un site internet pour son activité de vendeur d'espaces publicitaires : compétence du tribunal de commerce
17/10/2016 Affaires - Pénal des affaires, Fiscalité des entreprises / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Procédure de visite et de saisie : quid du recours à un interprète pendant l'opération ?
17/10/2016 Affaires - Commercial / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Contrat de gérance-mandat : pas d'application des dispositions relatives à la rupture brutale et abusive de relations commerciales
13/10/2016 Affaires - Commercial / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Régularisation de l'appel formé par le débiteur du jugement qui prononce la résolution de son plan et sa liquidation judiciaire