Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires
Reportage sur des faits faisant l’objet d’un procès d’assises en cours : atteinte à la présomption d’innocence
Publié le 17 Mai 2019
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Affaires - Affaires
Pour une utilisation responsable de l'intelligence artificielle : déclaration commune du Canada et de la France
Publié le 16 Mai 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Précisions sur la transcription consulaire d'actes de mariage étrangers
Publié le 16 Mai 2019
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Affaires - Sociétés, Commercial, Banque et Finance
Loi PACTE : le Conseil constitutionnel déclare conforme l'essentiel des dispositions
Publié le 16 Mai 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Nouveau mode de calcul pour le supplément de loyer de solidarité
Publié le 16 Mai 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Expérimentation d’une politique des loyers en faveur des ménages très modestes
Publié le 16 Mai 2019
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Affaires - Affaires
Réunion informelle des ministres du numérique dans le cadre du G7
Publié le 16 Mai 2019
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Affaires - Affaires
Contre-garantie : indépendance et prorogation
Publié le 16 Mai 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur l’imposition des personnes domiciliées ou établies en France en vertu de l’article 155 A du CGI
Publié le 16 Mai 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Quittance, mentionnée dans un acte notarié, du paiement d’une soulte hors la comptabilité du notaire : l’aveu extrajudiciaire inadmissible comme preuve...
Publié le 16 Mai 2019