Fils d'actualités juridiques

03/04/2017 Affaires - Immatériel, Droit économique
TV par voie hertzienne et à la demande : modification du régime de contribution à la production d'oeuvres audiovisuelles
31/03/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises
IR 2016 : le calendrier de la campagne déclarative 2017 est publié
29/03/2017 Affaires - Droit économique
Autorités nationales de concurrence : une nouvelle proposition de directive pour une mise en œuvre plus efficace des règles anticoncurrentielles
29/03/2017 Affaires - Droit économique / Public - Droit public des affaires
Les concessions pour les aéroports régionaux grecs passent entre les mailles du filet de la Commission
29/03/2017 Affaires - Banque et finance / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Prêt viager hypothécaire : point de départ du délai de prescription quinquennale
29/03/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises
Droit de visite et de saisie : l'agent signataire de la requête n’est pas tenu de se présenter en personne devant le JLD
28/03/2017 Civil - Immobilier
Diagnostic de performance énergétique et vente de bâtiments existants
28/03/2017 Civil - Immobilier, Personnes et famille/patrimoine
Construction par deux concubins sur le terrain de l’un d’eux : droit à indemnisation
27/03/2017 Civil - Immobilier
Non-renvoi d’une QPC : pas de rupture d’égalité pour les preneurs de logements situés dans une résidence de tourisme
27/03/2017 Pénal - Droit pénal général / Civil - Immobilier, Personnes et famille/patrimoine
Saisie pénale d’un immeuble indivis et protection du droit de propriété et de la vie privée