Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Transmission de documents par le syndic : une obligation assortie de sanction
Publié le 24 Mai 2019
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Affaires - Affaires
Revue Lamy Droit de l’immatériel : le numéro de mai est sorti !
Publié le 24 Mai 2019
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Civil - Civil
Loi PACTE : habilitation à réformer par ordonnance le droit des sûretés
Publié le 24 Mai 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Mise à disposition de documents dématérialisés : une obligation pour le syndic
Publié le 24 Mai 2019
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Affaires - Sociétés
Loi PACTE : l’intérêt social et la « raison d’être » des entreprises
Publié le 24 Mai 2019
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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Loi PACTE : focus sur le dispositif censé faciliter l’accès à un compte bancaire aux entrepreneurs blockchain
Publié le 23 Mai 2019
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Affaires - Commercial
Loi PACTE : la clause de solidarité cessionnaire-cédant en cas de cession du bail commercial est réputée non-écrite dans le cadre...
Publié le 23 Mai 2019
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Affaires - Banque et Finance
Loi PACTE : modernisation du régime des actions de préférence
Publié le 23 Mai 2019
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Affaires - Banque et Finance
Loi PACTE : des mesures relatives aux infrastructures de marché
Publié le 23 Mai 2019
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Affaires - Affaires
Loi PACTE et transférabilité partielle d’assurance-vie
Publié le 23 Mai 2019