Fils d'actualités juridiques

28/06/2017 Affaires - Commercial
Conversion d'un redressement en liquidation et effets de l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement
28/06/2017 Civil - Fiscalité des particuliers / Affaires - Fiscalité des entreprises
Un refus de dégrèvement de taxe foncière n’est pas un rehaussement d'imposition
27/06/2017 Affaires - Commercial
Arrêt de l'exécution provisoire de la liquidation : suspension de l'interdiction d'exercer une activité professionnelle indépendante
26/06/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises
Exigibilité de la TVA à raison d'une prestation de service réglée par chèque
23/06/2017 Public - Droit public général / Civil - Immobilier
Appel en matière d'expropriation : doivent être représentés les documents déjà versés aux débats en première instance
23/06/2017 Affaires - Immatériel
Sanction de la CNIL : possibilité de prendre en compte une mise en conformité postérieure à la mise en demeure
22/06/2017 Public - Droit public général / Civil - Immobilier
Changement d'affectation d'un lot et consultation volontaire de l'assemblée générale
21/06/2017 Affaires - Sociétés et groupements
Précisions relatives à l’obligation d’information des sociétés non cotées sur leur bénéficiaire effectif
20/06/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises
Portée du principe de "subsidiarité" des conventions fiscales : obligation pour le juge de faire application des stipulations claires d'une convention
20/06/2017 Affaires - Droit économique
Brevet : sur la contrefaçon par fourniture de moyens