Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Sociétés
De la clause de cession forcée prévue par un pacte d’actionnaires
Publié le 26 Juin 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Avantage en nature : évaluation de la mise à disposition d’un véhicule électrique
Publié le 26 Juin 2019
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Affaires - Banque et Finance
Fourniture illégale d’un service d’investissement à des tiers : précisions sur la notion de profession habituelle en cas de démarchage
Publié le 26 Juin 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Adoption de la révision du règlement Bruxelles II bis par le Conseil de l'UE
Publié le 26 Juin 2019
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Affaires - Affaires
Les trois bandes parallèles : nullité de la marque de l’Union d’Adidas
Publié le 26 Juin 2019
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Affaires - Affaires, Sociétés
Vers une loi de souveraineté économique en riposte aux mesures extraterritoriales ?
Publié le 26 Juin 2019
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Civil - Bien et patrimoine
L’action de groupe, inapplicable en matière de bail d’habitation
Publié le 26 Juin 2019
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Civil - Personnes et familles
Promesse unilatérale de vente : inefficacité de la rétractation du bénéficiaire d’une promesse unilatérale de cession de parts sociales et paiement...
Publié le 26 Juin 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Irrégularité d’un avis de mise en recouvrement
Publié le 26 Juin 2019
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Affaires - Affaires
SkypeOut est un service de communications électroniques
Publié le 25 Juin 2019