Fils d'actualités juridiques

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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Taxe sur les services numériques : la commission mixte paritaire s’accorde sur un texte
Publié le 28 Juin 2019
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Affaires - Banque et Finance
Autorisation pour les entreprises de pays tiers d’effectuer certaines transactions pour compte propre sans obligation de présence physique
Publié le 28 Juin 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Fonctionnement des copropriétés : dématérialisation et accès des huissiers de justice
Publié le 28 Juin 2019
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Affaires - Affaires
« Qu'est-ce qu'un bon mot de passe sur internet ? » : les conseils de la Direction de l'information légale et administrative
Publié le 28 Juin 2019
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Affaires - Affaires
La « PPL 5G » adoptée par le Sénat
Publié le 28 Juin 2019
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Affaires - Affaires
Taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2019
Publié le 27 Juin 2019
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Affaires - Commercial
La directive sur la restructuration et l’insolvabilité a été publiée le 26 juin 2019
Publié le 27 Juin 2019
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Affaires - Banque et Finance
Homologation de modifications du règlement général de l'AMF
Publié le 27 Juin 2019
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Affaires - Affaires
Taxe sur les services numériques (« Taxe Gafa ») : accord des députés et des sénateurs sur le projet de loi
Publié le 26 Juin 2019
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Affaires - Sociétés
Du point de départ de la prescription triennale de l’action en responsabilité contre un gérant de SARL
Publié le 26 Juin 2019