Fils d'actualités juridiques

07/07/2021 Affaires - Sociétés
Publication de la loi visant à améliorer la trésorerie des associations
06/07/2021 Affaires - Transport, Affaires
Visite domiciliaire douanière : défaut de mention des voie et délai de recours dans le PV
06/07/2021 Affaires - Affaires, Transport
Prescription de la dette douanière : effet interruptif à l’égard de tous les co-débiteurs d’un PV notifié à un seul d'entre eux
05/07/2021 Affaires - Affaires, Sociétés
La semaine du droit de la consommation
02/07/2021 Affaires - Transport, Affaires
Visite domiciliaire de la Douane et bureau mis à disposition d’un consultant
30/06/2021 Affaires - Sociétés
Rappel des conditions à l’exercice des droits de la partie civile par une association de défense et protection des animaux
29/06/2021 Affaires - Affaires
Droits antidumping et antisubventions : remboursement et Irlande du Nord
25/06/2021 Affaires - Affaires
ICC - ILC - ILAT : indices du 1er trimestre 2021
23/06/2021 Affaires - Affaires, Sociétés
La date de début des soldes d’été 2021 fixée au mercredi 30 juin
21/06/2021 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
La semaine du droit de l’immobilier