Fils d'actualités juridiques

27/08/2021 Affaires - Sociétés
Affaire Buresoft : la question fondamentale du champ de l’objet statutaire des associations pour l’accès au tribunal
23/07/2021 Affaires - Sociétés
La seule violation de la règlementation constitue le préjudice des associations de protection de l’environnement
23/07/2021 Affaires - Affaires
Assurance des choses : détermination du montant de l’indemnité
23/07/2021 Affaires - Commercial
Fixation des émoluments du liquidateur judiciaire remplaçant le liquidateur précédemment désigné
22/07/2021 Affaires - Sociétés
Publication de la loi visant à améliorer la trésorerie des associations
21/07/2021 Affaires - Sociétés
Exemption possible de DMTG pour certaines associations
19/07/2021 Affaires - Affaires
Portail « Dessins et Modèles » de l’INPI : formalités uniquement par voie électronique
16/07/2021 Affaires - Sociétés
Publication de la loi en faveur de l’engagement associatif
15/07/2021 Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
08/07/2021 Affaires - Affaires
Précisions sur le devoir d’éclairer de l’établissement de crédit et l’inopposabilité d’une clause d’exclusion de garantie d’assurance emprunteur