Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles
Les résultats de l’enquête de la DGCCRF relative au commerce en ligne
Publié le 07 Mars 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Mise en dégustation de produits alimentaires : il s'agit bien de revenus agricoles
Publié le 07 Mars 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
PMA : l'âge limite pour les hommes fixé à 59 ans
Publié le 06 Mars 2018
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Public - Public
Annulation de l’abrogation partielle d’un PLU pour défaut de motivation de l’avis du commissaire enquêteur
Publié le 06 Mars 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Cession du bail rural: l'autorisation d'exploiter doit être obtenue par la société au profit de laquelle le bail est mis...
Publié le 06 Mars 2018
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Public - Public
Annulation partielle du PADDUC
Publié le 06 Mars 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Droit de retour des frères et sœurs : assiette, soulte et indemnisation pour améliorations
Publié le 06 Mars 2018
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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
RGPD : comment la CNIL en contrôlera-t-elle le respect à partir du 25 mai 2018 ?
Publié le 06 Mars 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Témoin d’un legs notarié : partenaire n’est pas conjoint !
Publié le 05 Mars 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Pas d'adoption pour l'ex-concubine !
Publié le 02 Mars 2018