Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Sociétés
Délivrance du certificat fiscal nécessaire à l'immatriculation d'un véhicule acquis dans un autre Etat membre et fraude à la TVA
Publié le 18 Avril 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Cérémonie d'accueil dans la nationalité française : le refus de serrer la main révèle un défaut d’assimilation
Publié le 18 Avril 2018
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Affaires - Affaires
Brevets : enquête de l’INPI sur la procédure d’opposition
Publié le 17 Avril 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Congé pour reprise : mention relative à la condition d’habitation du bien repris par le bénéficiaire
Publié le 17 Avril 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Droit de préférence du locataire commercial et maintien dans les lieux dans l’attente du versement de l’indemnité d’éviction
Publié le 16 Avril 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Notion de « maison individuelle » au sens de l’article R. 423-23 du Code de l’urbanisme
Publié le 16 Avril 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Expérimentation d’un droit de dérogation préfectoral : publication d’une instruction
Publié le 16 Avril 2018
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Affaires - Affaires
Conditions d'usage du nom d'une unité géographique plus petite que celle qui est à la base de l’AOP ou de...
Publié le 13 Avril 2018
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Affaires - Commercial
Sur la reprise de la saisie immobilière suspendue par le jugement d’ouverture d’une procédure collective
Publié le 13 Avril 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Investissements locatifs des ménages : le référé accablant de la Cour des comptes
Publié le 13 Avril 2018