Fils d'actualités juridiques

29/08/2016 Pénal - Droit pénal spécial / Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale : les articles 1729 et 1741 du CGI de nouveau déclarés conformes à la Constitution
25/08/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Régime fiscal des éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise
24/08/2016 Affaires - Commercial
Possibilité pour la sous-caution de se prévaloir de la disproportion de son engagement envers la caution
24/08/2016 Affaires - Commercial, Immatériel
Apple contre Google : comprendre l’économie des applications (2)
24/08/2016 Affaires - Commercial, Immatériel
Apple contre Google : comprendre l’économie des applications (1)
22/08/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Après le dégrèvement d'une imposition, obligation pour l'administration de démontrer la persistance de son intention d'imposer
22/08/2016 Affaires - Commercial
Coopération commerciale : obligation pour le distributeur de justifier la spécificité des services
19/08/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Conditions pour demander, par une nouvelle réclamation, l'imputation du déficit sur des bénéfices rectifiés
17/08/2016 Affaires - Sociétés et groupements
Responsabilité du liquidateur amiable : défaut de provisionnement des risques d'une condamnation et prescription
28/07/2016 Affaires - Banque et finance, Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
QPC : conformité à la Constitution du registre public des trusts ?