Fils d'actualités juridiques

15/09/2016 Civil - Immobilier
Assemblée générale des copropriétaires : portée d'un mandat de vote impératif
14/09/2016 Affaires - Droit économique / Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
Demande de dommages-intérêts en cas de rupture brutale de relations commerciales établies : compétence de la Cour d'appel de Paris
14/09/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Transformation de société : pour ne pas abuser, poursuivez l’activité !
14/09/2016 Affaires - Droit économique, Immatériel / Civil - Fiscalité des particuliers
​Caractérisation du régime de faveur des plus-values réalisées sur la cession de "logiciels originaux"
12/09/2016 Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
Adjudication forcée d'immeuble : validité du procès-verbal d'adjudication
12/09/2016 Affaires - Immatériel
Liens hypertextes et notion de communication au public
12/09/2016 Public - Droit public général / Civil - Immobilier
​Juge des référés préjugeant de l'issue du litige : violation du principe d'impartialité
09/09/2016 Affaires - Droit économique / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Sur la prorogation de compétence du TGI en cas de demandes connexes de contrefaçon et de concurrence déloyale
08/09/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Contribution exceptionnelle sur l'IS : confirmation de la prise en compte du chiffre d'affaires réalisé uniquement par l'établissement stable
07/09/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Des limites au droit à déduction de la TVA