Fils d'actualités juridiques

17/01/2017 Civil - Immobilier
Précisions relatives à la prescription des différentes actions en garantie de l'acquéreur
17/01/2017 Public - Droit public général / Affaires - Commercial
Exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public
17/01/2017 Affaires - Droit économique / Public - Droit public des affaires
Bruxelles approuve le coup de pouce français à la restructuration d’Areva
16/01/2017 Civil - Immobilier, Fiscalité des particuliers
Motivation d'une proposition de rectification relative au montant du prix de vente d'un local : attention aux détails...
13/01/2017 Public - Droit public général / Civil - Immobilier
Saisine du juge du DALO : pas d'obligation de joindre le document de notification de la décision de la commission de médiation
13/01/2017 Public - Santé / Affaires - Immatériel / Civil - Responsabilité
Objets connectés : un marché à saisir, un vide juridique à remplir
13/01/2017 Civil - Immobilier
Création d’une commission d’évaluation du traitement de l’amiante
12/01/2017 Civil - Immobilier
Valeurs locatives cadastrales : coefficients de revalorisation pour 2017
12/01/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Immobilier, Fiscalité des particuliers
Évaluation d'un immeuble par voie d'appréciation directe : la date de 1999 trop éloignée du 1er janvier 1970
12/01/2017 Civil - Contrat, Responsabilité
Défectuosité d'un produit à usage professionnel : cumul de la responsabilité des vendeurs avec celle du fabricant