Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
Publié le 15 Juillet 2019
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Affaires - Affaires
La semaine du droit de la propriété intellectuelle
Publié le 15 Juillet 2019
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Affaires - Affaires
La semaine du droit de l’immatériel
Publié le 15 Juillet 2019
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Affaires - Affaires, Sociétés
La semaine du droit de la concurrence
Publié le 15 Juillet 2019
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Affaires - Affaires
Avis critique de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme relatif à la proposition de loi visant à lutter...
Publié le 15 Juillet 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Taxe GAFA : la loi définitivement adoptée, sur fond de menace américaine
Publié le 11 Juillet 2019
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Affaires - Sociétés
Transformation régulière d’une société en une autre société : maintien de sa personnalité morale
Publié le 11 Juillet 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des Affaires étrangères : expérimentation en cours !
Publié le 11 Juillet 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Décision refusant le bénéfice de l'option pour le régime de l'intégration fiscale : le REP est possible
Publié le 10 Juillet 2019
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Affaires - Sociétés
Publication de l'ordonnance réformant le régime de retraite supplémentaire à prestations définies (« retraite chapeau »)
Publié le 10 Juillet 2019