Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Évaluation du dispositif Pinel : le constat mitigé de l’Inspection générale des finances
Publié le 22 Novembre 2019
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Affaires - Sociétés
PACTE : point précis sur les décrets d’application
Publié le 21 Novembre 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Revente d’un logement social destiné à la location et versement d’un complément de TVA
Publié le 21 Novembre 2019
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Affaires - Affaires
Prévoyance décès : le contrat avant la famille !
Publié le 21 Novembre 2019
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Affaires - Affaires
Volonté du président Emmanuel Macron de durcir la lutte contre la pédopornographie
Publié le 21 Novembre 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Maintien de l’admission en soins psychiatriques sans consentement : les délais de vingt-quatre et soixante-douze heures commencent à compter de la...
Publié le 21 Novembre 2019
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Civil - Bien et patrimoine
JO 2024 : statut des constructions destinées à l'hébergement des délégations
Publié le 20 Novembre 2019
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Affaires - Affaires, Commercial
Revue Lamy de la concurrence : le numéro de novembre est paru
Publié le 20 Novembre 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Un AMI pour le PIV
Publié le 19 Novembre 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Succession et donation : quels sont les pouvoirs de l’époux sur les biens communs ?
Publié le 19 Novembre 2019