Fils d'actualités juridiques

07/11/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
VEFA et travaux réservés par l’acquéreur
07/11/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants par des parents séparés : date d’appréciation de la survenance de circonstances nouvelles à l’appui d’une demande de suppression
06/11/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Délivrance des données cadastrales : des modifications au BOFIP
06/11/2019 Affaires - Affaires
Assurance automobile : la jurisprudence affine la notion d’accident de circulation
06/11/2019 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
TVA : application du taux normal aux corridas
06/11/2019 Affaires - Affaires
Cession de fonds de commerce et transmission du contrat d’assurance
06/11/2019 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
TVA : précisions sur l’application du taux réduit aux équipements pour personnes aveugles ou malvoyantes
06/11/2019 Affaires - Sociétés
Registres des sociétés et registres comptables de certains commerçants : la fin du papier ?
06/11/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
La réforme de la copropriété est lancée
06/11/2019 Affaires - Affaires, Transport
Visite domiciliaire douanière : recours et conventionnalité