Fils d'actualités juridiques

28/09/2022 Affaires - Fiscalité des entreprises
Procédure fiscale : le Conseil d’État apporte des précisions sur le délai de réclamation dont dispose le contribuable en cas de redressement ayant mis en évidence l’exercice d’une activité occulte
19/09/2022 Affaires - Commercial
Paiement par compensation : conditions pour que le créancier puisse en bénéficier
07/09/2022 Affaires - Sociétés et groupements / Pénal - Procédure pénale
Action civile des associations agréées de défense des consommateurs : l’agrément doit être valable au jour du jugement
06/09/2022 Affaires - Commercial
Confusion des patrimoines établie : extension de la procédure collective
01/08/2022 Civil - Immobilier
Indice national des fermages pour 2022
16/07/2022 Affaires - Sociétés et groupements
L’action ut singuli pour les membres de sociétés, l’action ut universi pour les membres d’associations
05/07/2022 Affaires - Sociétés et groupements
Action en justice des associations de défense des libertés publiques : précisions sur leur intérêt à agir
05/07/2022 Transport - Douane / Affaires - Fiscalité des entreprises
Franchise de droits et exonération de TVA : importations dans l’UE de marchandises pour les victimes de la guerre en Ukraine
04/07/2022 Affaires - Commercial
Rupture du contrat de travail après liquidation judiciaire : exclusion de la garantie des salaires
29/06/2022 Affaires - Sociétés et groupements
Le contrat d’engagement républicain pour l’agrément des associations et fédérations sportives : le Code du sport est modifié