Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Transmission de parts sociales : le formalisme notarié désormais incontournable
Publié le 08 Avril 2026
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Affaires - Banque et Finance
Fraude bancaire : les banques doivent désormais prouver davantage avant d’opposer la faute du client
Publié le 06 Avril 2026
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Immobilier - Immobilier
Le paiement du solde des travaux demeure un point sensible en droit de la construction
Publié le 06 Avril 2026
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Affaires - Sociétés
Quand la protection du dirigeant cède face aux dérives : focus sur les sanctions en cas de procédure collective frauduleuse
Publié le 31 Mars 2026
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Civil - Personnes et familles
Quand l’image numérique porte atteinte à la dignité humaine : vers une reconnaissance juridique accrue de la mémoire des défunts
Publié le 30 Mars 2026
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Fiscalité - Fiscalité
Transmission d’entreprise : un encadrement renforcé du Pacte Dutreil en 2026
Publié le 27 Mars 2026
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Affaires - Commercial
Rupture des relations commerciales établies : un encadrement renforcé par la jurisprudence récente
Publié le 25 Mars 2026
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Civil - Bien et patrimoine
Pourquoi contester un testament suppose une stratégie juridique et économique rigoureuse
Publié le 25 Mars 2026
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Immobilier - Immobilier
Face à un syndic défaillant : structurer la riposte juridique en copropriété
Publié le 24 Mars 2026
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Affaires - Banque et Finance
Derrière les promesses de gains rapides, une mécanique juridique bien rodée des fraudes en cryptomonnaies
Publié le 23 Mars 2026