Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires
RGPD : l'obligation d'analyse d'impact s'applique-t-elle aux traitements déjà en cours au 25 mai 2018 ?
Publié le 07 Mars 2018
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Public - Public
Opérations ou travaux devant respecter la réglementation locale de l'urbanisme : non-inclusion d'une zone de mouillage
Publié le 07 Mars 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Financement du logement indivis en séparation de biens : présomption de contribution aux charges du mariage
Publié le 07 Mars 2018
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Civil - Personnes et familles
Les résultats de l’enquête de la DGCCRF relative au commerce en ligne
Publié le 07 Mars 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Mise en dégustation de produits alimentaires : il s'agit bien de revenus agricoles
Publié le 07 Mars 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
PMA : l'âge limite pour les hommes fixé à 59 ans
Publié le 06 Mars 2018
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Public - Public
Annulation de l’abrogation partielle d’un PLU pour défaut de motivation de l’avis du commissaire enquêteur
Publié le 06 Mars 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Cession du bail rural: l'autorisation d'exploiter doit être obtenue par la société au profit de laquelle le bail est mis...
Publié le 06 Mars 2018
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Public - Public
Annulation partielle du PADDUC
Publié le 06 Mars 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Droit de retour des frères et sœurs : assiette, soulte et indemnisation pour améliorations
Publié le 06 Mars 2018