Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires
Contrefaçon d'œuvres de l'esprit : mise à disposition d'un logiciel permettant la communication au public d'œuvres protégées
Publié le 13 Mars 2018
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Public - Public
Taxe d'aménagement : émission de deux titres de perception lorsque la taxe excède 1 500 euros
Publié le 12 Mars 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Exonération de TVA des opérations de locations d'immeubles en cas d'inoccupation du bien
Publié le 12 Mars 2018
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Affaires - Affaires
Brevets européens : 166 000 demandes en 2017 (+ 3,9 %)
Publié le 09 Mars 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Destruction de la chose louée et conséquence sur le bail
Publié le 09 Mars 2018
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Fiscalité - Fiscalité
TVA : conditions de l'exonération à l'exportation
Publié le 08 Mars 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Conditions de l'abattement pour les dirigeants de PME qui cèdent leurs titres en vue de leur départ à la retraite
Publié le 08 Mars 2018
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Affaires - Affaires, Sociétés
Aides d'Etat : la France doit récupérer plus de 642 millions d'euros octroyés à la Sernam
Publié le 08 Mars 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
233 000 mariages célébrés en 2016 : la baisse se poursuit
Publié le 08 Mars 2018
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Affaires - Affaires
Déclaration d’activité : quid de l’assurance de responsabilité pour les travaux de maçonnerie générale ?
Publié le 07 Mars 2018