Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Public
Adoption d'un PLU : pas d'obligation de communiquer tous les éléments du projet aux conseillers municipaux en l'absence de demande
Publié le 26 Septembre 2016
Image
Civil - Bien et patrimoine
DAAF : modalités de remboursement de l’achat par le locataire
Publié le 25 Septembre 2016
Image
Affaires - Affaires
De l'obligation pour le maître de l'ouvrage de garantir son assureur en application de stipulations contractuelles
Publié le 23 Septembre 2016
Image
Civil - Bien et patrimoine
Cession d'immeuble ayant abrité une installation classée et déclaration d'intention d'aliéner
Publié le 22 Septembre 2016
Image
Fiscalité - Fiscalité
Imposition des revenus distribués : conformité à la Constitution de la présomption à l'égard du maître de l'affaire
Publié le 22 Septembre 2016
Image
Affaires - Affaires, Sociétés
Restructuring conference
Publié le 22 Septembre 2016
Image
Affaires - Sociétés
Précision du H3C sur la désignation et l'implication du commissaire aux comptes signataire du rapport destiné à l'organe appelé à...
Publié le 21 Septembre 2016
Image
Fiscalité - Fiscalité
Application du droit à déduction de TVA malgré un changement d'objet social de la société
Publié le 21 Septembre 2016
Image
Affaires - Affaires
​Qualité à agir de l'acquéreur de l'immeuble en paiement des indemnités d'assurance
Publié le 21 Septembre 2016
Image
Affaires - Sociétés
Nouvelles précisions relatives aux SEL et SPFPL des professions de droit et du chiffre
Publié le 21 Septembre 2016