Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Révocation d'une donation pour ingratitude : la révocation ne peut être prononcée que pour des faits commis à l'encontre du donateur
Publié le 27 Octobre 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Donation rémunératoire au titre de la collaboration professionnelle du conjoint et contribution aux charges du mariage
Publié le 27 Octobre 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
De la possibilité pour un avocat d'être désigné en qualité de professionnel qualifié pour dresser l'inventaire estimatif des biens des...
Publié le 27 Octobre 2016
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Affaires - Sociétés
Litige relatif à une vente immobilière opposant deux sociétés commerciales : compétence du tribunal de commerce
Publié le 26 Octobre 2016
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Public - Public
Portée des dispositions d'un PPRN autorisant les constructions nouvelles dans une "dent creuse" de l'urbanisation actuelle
Publié le 26 Octobre 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Les dispositions relatives aux conditions d'application du carry-back devant le Conseil constitutionnel
Publié le 26 Octobre 2016
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Affaires - Sociétés
Exercice en société d’une profession juridique ou judiciaire : le régime des décisions de nomination des sociétés dans les offices de...
Publié le 26 Octobre 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Insémination post-mortem : autorisation à Rennes, refus à Toulouse
Publié le 26 Octobre 2016
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Affaires - Sociétés
Précisions relatives au fonctionnement et à l’organisation des sociétés coopératives agricoles
Publié le 25 Octobre 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Contrat de louage d'ouvrage : nature de la garantie de paiement due au titre de l'article 1799-1 du Code civil
Publié le 25 Octobre 2016