Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Sociétés, Commercial
Déchéance du terme résultant de la liquidation judiciaire : exigibilité immédiate auprès de la caution du solde du compte courant de...
Publié le 22 Décembre 2016
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Fiscalité - Fiscalité
La jurisprudence "de Ruyter" est-elle applicable aux personnes relevant d'un régime de sécurité sociale d'un État tiers à l'Union européenne ?
Publié le 22 Décembre 2016
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Affaires - Affaires, Sociétés, Banque et Finance
Entente sur des produits dérivés de taux d'intérêt en euro : amende de 485 millions d'euros à l'encontre de trois banques
Publié le 21 Décembre 2016
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Civil - Bien et patrimoine
La cession conjointe de l'usufruit et de la nue-propriété est soumise au droit de préemption de la SAFER
Publié le 21 Décembre 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conformité à la Constitution du régime fiscal des donations antérieures
Publié le 21 Décembre 2016
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Affaires - Sociétés, Commercial
Résilation de plein droit en cas de liquidation judiciaire d'un contrat comportant occupation du domaine public : juge judiciaire ou juge...
Publié le 20 Décembre 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Vente immobilière : l’absence de syndic n’est pas un vice caché
Publié le 20 Décembre 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prestation compensatoire sous forme de "capital-rente" : pas de délai accordé pour le versement de la première fraction !
Publié le 20 Décembre 2016
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Civil - Bien et patrimoine
DALO : faculté pour le juge d'ordonner une mesure d'hébergement dans l'attente de l'attribution d'un logement
Publié le 19 Décembre 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Intangibilité du bilan d'ouverture et des écritures du premier exercice non prescrit : absence de prise en compte du caractère délibéré...
Publié le 19 Décembre 2016