Fils d'actualités juridiques

29/11/2022 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
Constitutionnalisation du droit à l’avortement : l’Assemblée nationale dit oui
23/11/2022 Civil - Bien et patrimoine
Conditions de démolition d’un immeuble situé dans un PPRN et aux abords d’un monument historique
21/11/2022 Affaires - Transport, Affaires
PV de notification d'infractions douanières : toujours le respect préalable des droits de la défense
16/11/2022 Affaires - Affaires, Transport
Pouvoir général d’audition des douaniers, contradictoire, autorité de la chose jugée, application dans le temps, abus de droit, intéressé à la fraude : précisions et rappels
15/11/2022 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Changement de destination : le gestionnaire ne peut être condamné au paiement de l’amende civile
14/11/2022 Affaires - Affaires
MASTERCLASS COMPLIANCE : La responsabilité du dirigeant
08/11/2022 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
CGLLS : modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due en 2022
07/11/2022 Affaires - Affaires
Le lanceur d'alerte et le référent : Loi Sapin 2
02/11/2022 Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
Trêve hivernale : rappel des modalités d’application
31/10/2022 Affaires - Affaires
Holding animatrice