Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Compétence lors d'un litige entre un contribuable et l'administration en matière de bénéfices industriels et commerciaux
Publié le 17 Mai 2018
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Civil - Bien et patrimoine
« Demain l’agriculture » et « Demain la ville » : propositions des première et troisième commissions du 114e Congrès des...
Publié le 17 Mai 2018
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Fiscalité - Fiscalité
TVS : non imposition des écoles de pilotage
Publié le 16 Mai 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La réforme de la Paje est entrée en vigueur au 1er avril 2018
Publié le 16 Mai 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Carte communale et frais de viabilisation de terrains situés en secteurs constructibles
Publié le 15 Mai 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Dispense d’autorisation pour des raisons de sureté
Publié le 15 Mai 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Pratiques d’un gestionnaire de logements sur un site touristique : avis de la CEPC
Publié le 15 Mai 2018
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Affaires - Affaires, Sociétés
TVA : application du taux normal aux bières dont le titre alcoométrique volumique est égal ou supérieur à 0,5 %
Publié le 15 Mai 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Précisions sur le droit à réparation du demandeur « DALO » en cas de troubles dans les conditions d'existence
Publié le 15 Mai 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Détermination du traitement fiscal à réserver à une opération régie par le droit d'un autre État
Publié le 14 Mai 2018