Fils d'actualités juridiques

15/10/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Manquement du bailleur à son obligation de délivrance
15/10/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Non-respect du droit de préemption du locataire
10/10/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
« Initiatives copropriétés », nouvelle stratégie nationale d’intervention sur les copropriétés en difficulté
09/10/2018 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Quelles formalités pour la construction d'une terrasse ?
01/10/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Taxe d’habitation : pas de dégrèvement pour les Français établis hors de France
26/09/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Accessibilité : un dossier simplifié pour certains ERP de 5e catégorie
24/09/2018 Affaires - Affaires, Sociétés
AGN Avocats : l’Autorité de la concurrence clôt le dossier visant le barreau de Limoges
21/09/2018 Fiscalité - Fiscalité / Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Taxe d’habitation : la DGFiP a mis en ligne le code source et l'algorithme
21/09/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Résiliation du bail rural : formalisme de la mise en demeure préalable
21/09/2018 Affaires - Affaires
Pascal Faure est le nouveau directeur général de l’INPI