Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Validité de la pièce d’identité, non signée, du candidat à la location
Publié le 07 Octobre 2019
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Civil - Personnes et familles
Contrat de services de longue durée : comment (bien) prévoir la rupture anticipée ?
Publié le 07 Octobre 2019
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Pénal - Pénal
Droit de visite des personnes par les douaniers : quelle durée ?
Publié le 06 Octobre 2019
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Pénal - Pénal
Visite douanière domiciliaire insuffisamment motivée en fait : ordonnance invalide, mais validée
Publié le 06 Octobre 2019
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Fiscalité - Fiscalité
PLF 2020 : l’essentiel en cinq articles
Publié le 04 Octobre 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Propositions du GRECCO relatives aux communications dématérialisées de la copropriété
Publié le 04 Octobre 2019
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Affaires - Affaires
CJUE : obligation pour Facebook de supprimer sous certaines conditions des contenus illicites
Publié le 04 Octobre 2019
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Affaires - Sociétés, Affaires, Commercial
Revue Lamy droit des affaires : le numéro d’octobre vient de sortir
Publié le 03 Octobre 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Contenu et portée d’un permis de construire modificatif tacite : les précisions de la Cour de cassation
Publié le 03 Octobre 2019
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Civil - Civil
Revue Lamy Droit civil : le numéro d’octobre vient de sortir
Publié le 03 Octobre 2019