Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Affaires, Sociétés
Procédure de visite domiciliaire : la présence d'un interprète n'est pas obligatoire
Publié le 13 Mars 2017
Image
Public - Public
De la célébration du mariage et des délégations des fonctions d’officier d’état civil du maire au XXIe siècle
Publié le 13 Mars 2017
Image
Pénal - Pénal
Infractions de presse : contenu de l’assignation et exception au principe de rétroactivité de la jurisprudence nouvelle
Publié le 10 Mars 2017
Image
Affaires - Sociétés
Décharge partielle d'imposition : précisions sur le montant de la décharge accordée
Publié le 09 Mars 2017
Image
Affaires - Sociétés
Communication des informations obtenues de tiers : quid lorsque l'administration fiscale ne détient pas les documents ?
Publié le 08 Mars 2017
Image
Civil - Bien et patrimoine
Résidence de tourisme : non-lieu à renvoi d’une QPC relative l’obligation d'information du gestionnaire à l'égard des copropriétaires
Publié le 08 Mars 2017
Image
Affaires - Affaires, Sociétés
CJUE : le coût d’un appel vers un service après-vente ne doit pas excéder celui d’un appel standard
Publié le 07 Mars 2017
Image
Civil - Bien et patrimoine
Péremption d’un permis de construire dont les travaux sont soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau
Publié le 07 Mars 2017
Image
Affaires - Affaires
Respect de la vie privée et question d’intérêt général : une conciliation délicate
Publié le 06 Mars 2017
Image
Public - Public
Hospitalisation sans consentement : signature de la requête en prolongation
Publié le 06 Mars 2017