Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Bien et patrimoine
Conditions d’attribution et modalités des PTZ
Publié le 24 Avril 2017
Image
Civil - Bien et patrimoine
Contenu et modalités de diffusion du registre public d’accessibilité
Publié le 24 Avril 2017
Image
Public - Public
Dispense de formalités pour les constructions nécessaires à l'hébergement d'urgence des personnes migrantes demandant l'asile
Publié le 24 Avril 2017
Image
Affaires - Affaires
Droit de suite : nullité de la clause imputant la charge définitive à l'acheteur
Publié le 21 Avril 2017
Image
Affaires - Commercial
Contestation de créance : défaut de comparution du créancier déclarant à l’audience du juge commissaire
Publié le 21 Avril 2017
Image
Pénal - Pénal
CEDH : condamnation disproportionnée d'une journaliste ayant publié un article au sujet d'une militante des droits de l'Homme
Publié le 21 Avril 2017
Image
Civil - Bien et patrimoine, Civil
Absence de responsabilité de l’agent immobilier tenu dans l’ignorance du projet de son client
Publié le 21 Avril 2017
Image
Civil - Bien et patrimoine
Travaux de rénovation : exigences acoustiques à respecter
Publié le 21 Avril 2017
Image Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice
Civil - Bien et patrimoine
Le (vaste) programme de travail du futur ministre de la Justice…
Publié le 20 Avril 2017
Image
Civil - Civil, Bien et patrimoine
Litige entre architectes : conciliation préalable obligatoire
Publié le 20 Avril 2017