Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires
Gestion collective des droits d'auteur et droits voisins : publication du décret
Publié le 19 Mai 2017
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Affaires - Commercial
Opposabilité du nantissement du matériel et de l'outillage à la procédure collective
Publié le 19 Mai 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Seule la société mère peut demander le remboursement de la créance CIR des sociétés du groupe intégré
Publié le 18 Mai 2017
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Affaires - Sociétés
Prélèvement à la source : le Sénat réitère son opposition
Publié le 17 Mai 2017
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Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Droit de visite médiatisé : le juge doit préciser la périodicité et la durée des rencontres
Publié le 15 Mai 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Plus-values applicables aux échanges avec soulte n'excédant pas 10 % de la valeur nominale des titres : renvoi d’une QPC
Publié le 15 Mai 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Ouverture des résidences hôtelières à vocation sociale à de nouveaux publics
Publié le 15 Mai 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : report de l’entrée en vigueur ou disparition ?
Publié le 15 Mai 2017
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Public - Public
Géomètres-experts : une seule année d'exercice suffit
Publié le 14 Mai 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Raccordement à la fibre optique des locaux professionnels
Publié le 14 Mai 2017