Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Précisions du Conseil d’État sur la notion de « holding animatrice »
Publié le 18 Juin 2018
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Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles, Civil
Point de départ du délai de prescription de l'action du maître d'ouvrage contre le fournisseur
Publié le 15 Juin 2018
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Affaires - Sociétés
Procédures d’insolvabilité : publication des dispositions réglementaires
Publié le 15 Juin 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande l'interdiction de la rétention d'enfants
Publié le 15 Juin 2018
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Public - Public
Contrat de droit privé conclu entre deux sociétés sur fond de DSP : compétence du juge judiciaire
Publié le 14 Juin 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Traitement fiscal de l'indemnité perçue par un salarié transfrontalier
Publié le 14 Juin 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Découverte de lingots d’or enfouis : pas de droits pour les nouveaux propriétaires du fonds
Publié le 13 Juin 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Locaux professionnels : vers une clarification du statut fiscal
Publié le 13 Juin 2018
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Affaires - Affaires
L’Autorité de la concurrence lance une collection d’études thématiques
Publié le 13 Juin 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nullité du legs consenti sur la chose d’autrui !
Publié le 13 Juin 2018