Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Expérimentation d’un droit de dérogation préfectoral : publication d’une instruction
Publié le 16 Avril 2018
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Affaires - Affaires
Conditions d'usage du nom d'une unité géographique plus petite que celle qui est à la base de l’AOP ou de...
Publié le 13 Avril 2018
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Affaires - Commercial
Sur la reprise de la saisie immobilière suspendue par le jugement d’ouverture d’une procédure collective
Publié le 13 Avril 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Investissements locatifs des ménages : le référé accablant de la Cour des comptes
Publié le 13 Avril 2018
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Affaires - Sociétés
Appel d'une ordonnance du juge du référé fiscal d’un tribunal administratif : qui est compétent ?
Publié le 12 Avril 2018
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Affaires - Affaires, Sociétés
La France peut interdire l’activité de transport Uberpop sans notification préalable à la Commission
Publié le 12 Avril 2018
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Affaires - Transport
LGV Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax : le Conseil d’Etat rejette les recours contre la déclaration d’utilité publique
Publié le 12 Avril 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Décision d’occupation des parties communes : règles de majorité applicables
Publié le 09 Avril 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Résiliation des baux d’habitation conclus par certains établissements publics de santé : une constitutionnalité sous réserve
Publié le 09 Avril 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Projet de loi ÉLAN : l’avis du Conseil d’État
Publié le 09 Avril 2018