Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires
Les syndics de copropriété ne sont pas des intermédiaires d’assurance !
Publié le 26 Février 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Revendication tacite du droit viager au logement : c’est possible !
Publié le 26 Février 2019
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Civil - Bien et patrimoine
La majoration du dépôt de garantie devant le Conseil constitutionnel
Publié le 25 Février 2019
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Affaires - Affaires, Sociétés
Action indemnitaire et rachat d’entreprise : qui va payer ?
Publié le 22 Février 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Vente de l’immeuble loué et transfert des obligations du bailleur
Publié le 21 Février 2019
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Civil - Bien et patrimoine
PTZ : respect de la condition de vente du parc social à ses occupants
Publié le 21 Février 2019
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Public - Public
Certificat d’urbanisme délivré sur le fondement d’un PLU illégal : quelles conséquences ?
Publié le 21 Février 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Plus-value immobilière, cession de la résidence secondaire et acquisition de la résidence principale
Publié le 21 Février 2019
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Pénal - Pénal
Renvoi d'une QPC sur le taux de l’amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux
Publié le 21 Février 2019
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Affaires - Affaires
PJL PACTE : échec de la CMP
Publié le 20 Février 2019