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Covid-19 : dérogations au principe de suspension des délais en matière d’habitat indigne

Public - Droit public général
Civil - Immobilier
21/05/2020
Certains délais prévus par plusieurs arrêtés de police administrative contre l'habitat indigne reprennent leur cours, au vu des enjeux pour la santé, la sécurité et la salubrité publique.
Source : Actualités du droit