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Visites et saisies effectuées sur le fondement de l'article L. 16 B du LPF : quid du contenu de l’ordonnance du JLD ?

Affaires - Fiscalité des entreprises
18/03/2020
Dans un arrêt rendu le 4 mars 2020, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise que l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales n’exige pas que le JLD, tenu de s’assurer que les agents sont habilités, mentionne dans son ordonnance que leurs habilitations lui ont été présentées.
En vertu de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, l’administration fiscale dispose d’un droit de visite et de saisie pour la recherche des infractions en matière d'impôts directs et de taxe sur la valeur ajoutée.

Sur le fondement de ce texte, un juge des libertés et de la détention a autorisé des agents du fisc à pratiquer des visites et des saisies dans des locaux et dépendances susceptibles d’être occupés par plusieurs sociétés. Objectif de ces opérations, rechercher les preuves des fraudes commises par ces sociétés en matière d’impôt sur les bénéfices.

Plusieurs d’entre elles relèvent appel de l’ordonnance d’autorisation et exercent un recours contre les visites et saisies réalisées. Selon elles, l’ordonnance devait mentionner que le JLD s’était vu présenter les habilitations nominatives des agents désignés. En jugeant le contraire, estiment-elles, le premier président de la cour a violé l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales.

Un argument balayé par la chambre commerciale. Celle-ci affirme que « les dispositions de l’article L. 16B du livre des procédures fiscales n’exigent pas que le juge des libertés et de la détention, qui doit s’assurer que les agents sont habilités, mentionne dans son ordonnance que leurs habilitations lui ont été présentées ».

Au cas particulier, après « avoir relevé que le juge des libertés et de la détention avait, dans l’ordonnance d’autorisation, mentionné que les agents de l’administration fiscale étaient habilités, sans préciser que leurs habilitations lui avaient été présentées, le premier président a constaté que les habilitations qui lui ont été présentées étaient antérieures aux opérations de visite et de saisies ».

Les juges du fond, qui déclarent régulière l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, voient donc leur position confirmée par la Haute juridiction. 
 
Source : Actualités du droit