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Le contrat d’engagement républicain pour l’agrément des associations et fédérations sportives : le Code du sport est modifié

Affaires - Sociétés et groupements
29/06/2022
En application de l’article 63 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le décret no 2022-877 modifie les dispositions du Code du sport relatives à la délivrance, au renouvellement et au retrait de l’agrément des associations et fédérations sportives.
Par ce décret, le code du sport intègre, à son article R. 121-3, la nécessité de souscrire le contrat d’engagement républicain. Il doit désormais être annexé aux statuts. La possibilité pour le préfet de suspendre ou retirer l’agrément d’une association sportive, selon la gravité du manquement au contrat d’engagement républicain, est, quant à elle, inscrite au sein d’un nouvel article R. 121-5-1.

Le renouvellement de l’agrément des fédérations sportives est règlementé par le nouvel article R. 131-5-1 du code du sport qui prévoit notamment que la demande de renouvellement doit être transmise au moins 4 mois avant le terme de l’agrément initial et que le ministre doit vérifier i) le respect du contrat d’engagement républicain ainsi que ii) « la participation de la fédération à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives ».

Le nouvel article R. 131-11 du code du sport prévoit également que les fédérations doivent diffuser et promouvoir les principes du contrat d’engagement républicain auprès de leurs membres (sociétés sportives, associations sportives affiliées…), salariés, bénévoles et titulaires de titres permettant de participer aux activités sportives qu’elles proposent.
Source : Actualités du droit