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Remboursement d’un prêt souscrit par acte notarié avant 2008 et délai de prescription

Civil - Contrat
14/01/2021
La banque ne peut exiger le paiement d’échéances échues plus de cinq ans avant la date de sa demande.
Réduite à cinq ans, la prescription de droit commun en matière civile (C. civ., art. 2224) concerne indifféremment toutes les créances, sans qu'un sort particulier ne soit réservé à celles présentant un caractère périodique (C. civ., anc. art. 2277).

Par acte notarié du 28 janvier 1994, une banque a consenti un prêt à un viticulteur et son épouse pour son activité de stockage de vins, la dernière annuité de remboursement étant échue le 9 février 2009. Le 22 avril 2013, à la suite d’échéances demeurées impayées et après mise en demeure, la banque lui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière et a sollicité la vente forcée des immeubles donnés en garantie.
Les emprunteurs invoquent notamment la prescription des échéances antérieures au 22 avril 2008 et font valoir que la somme exigible était limitée à la dernière échéance du 9 février 2009. La cour d’appel rejette cette prescription.
 
Les emprunteurs se pourvoient en cassation. Selon eux, si le créancier peut poursuivre pendant trente ans, délai ramené à dix ans par la loi du 17 juin 2008, l'exécution d'un prêt constaté par acte notarié prévoyant le remboursement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2224 du Code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande.
 
Au visa des articles 2277, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et 2224 du Code civil, l’arrêt est cassé. La Cour de cassation rappelle qu’il « résulte de ces textes que la durée de la prescription de l'action en paiement est déterminée par la nature de la créance et que le créancier d’une somme à termes périodiques ne peut obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de la demande ». Par conséquent, la banque ne pouvait obtenir le paiement d’échéances échues plus de cinq ans avant la délivrance du commandement valant saisie, soit antérieurement au 22 avril 2008. La cour d’appel a violé les textes susvisés.
 
Pour aller plus loin, v. Le Lamy Droit du contrat, n° 2109.
Source : Actualités du droit