Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Sociétés, Commercial
Autorisation de la cession de gré à gré d'un immeuble : recevabilité du recours du créancier hypothécaire inscrit
Publié le 26 Mai 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Conditions d'exonération des plus-values à long terme sur des titres de participation
Publié le 26 Mai 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prescription quinquennale de l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
Publié le 26 Mai 2016
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Affaires - Banque et Finance
Irrégularité d'une vérification de comptabilité et indépendance des procédures d'imposition
Publié le 25 Mai 2016
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Affaires - Sociétés
Acte de parasitisme et site internet : pas de nécesité de démontrer l'existence d'un risque de confusion
Publié le 25 Mai 2016
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Immobilier - Immobilier
Compétence du tribunal paritaire des baux ruraux pour connaître de l'action tendant à l'annulation d'une donation portant sur un bien...
Publié le 25 Mai 2016
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Affaires - Affaires
La société Ricard sanctionnée par la CNIL pour défaut de sécurité des données de ses clients
Publié le 25 Mai 2016
Image Habilitation familiale
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le conjoint dans le futur mandat judiciaire familial
Publié le 25 Mai 2016
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Affaires - Affaires, Banque et Finance
Projet de loi Sapin 2 : audition du ministre des Finances par la commission des lois de l’Assemblée nationale
Publié le 25 Mai 2016
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Affaires - Sociétés
Défaut d'immatriculation d'une SCI : un créancier peut demander la dissolution
Publié le 24 Mai 2016