Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Le taux minimal de TVA prolongé de deux ans par l'Union européenne
Publié le 06 Juin 2016
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Affaires - Sociétés, Commercial
De nouvelles fonctions dans les procédures collectives pour les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires
Publié le 06 Juin 2016
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Affaires - Affaires
Politique pénale : les nouvelles priorités des magistrats du parquet
Publié le 03 Juin 2016
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Civil - Bien et patrimoine, Civil
Obligations pesant sur le préfet en cas de liquidation d'une astreinte prononcée par le juge du DALO
Publié le 03 Juin 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Information du propriétaire non demandeur
Publié le 03 Juin 2016
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Affaires - Affaires, Sociétés
Protection des aphorismes par le droit d'auteur
Publié le 02 Juin 2016
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Civil - Personnes et familles
Résolution de la vente : caractère automatique des restitutions
Publié le 02 Juin 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
​​Donation-partage et calcul de la réserve : rappel de la finalité de la règle de l'évaluation des biens au jour...
Publié le 02 Juin 2016
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Civil - Civil
Garantie à première demande et déclaration de créance
Publié le 02 Juin 2016
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Affaires - Affaires, Sociétés
L’exploitation des données dans le secteur de la publicité en ligne : nouvelle enquête sectorielle de l’Autorité de la concurrence
Publié le 01 Juin 2016