Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
CIR : inéligibilité des dépenses relatives à des opérations localisées au sein d'un Etat tiers à l’UE
Publié le 10 Juillet 2017
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Affaires - Affaires
Droit des marques et usage par un tiers
Publié le 07 Juillet 2017
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Affaires - Commercial
Liquidation et demande d'attribution judiciaire d'un immeuble hypothéqué
Publié le 07 Juillet 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Mesure de protection juridique et choix de l'avocat
Publié le 07 Juillet 2017
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Affaires - Commercial
Refus de l’agent commercial de conclure un nouveau contrat : droit à l’indemnité de cessation de contrat
Publié le 06 Juillet 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Vérification de comptabilité et constat d’infractions à des dispositions légales
Publié le 06 Juillet 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Taxe sur les salaires : inclusion dans l'assiette des rémunérations des membres du directoire
Publié le 05 Juillet 2017
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Affaires - Affaires
Mise en scène d'un opéra : sur l'atteinte au droit moral des auteurs de l'œuvre première
Publié le 05 Juillet 2017
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Affaires - Sociétés
Interconnexion des registres de commerce de l’Union européenne
Publié le 05 Juillet 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Transparence fiscale : le Forum mondial rend sa copie (provisoire)
Publié le 05 Juillet 2017