Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Mise à jour au 1er septembre du BOFiP-I sur les modalités d’imputation des déficits fonciers
Publié le 06 Septembre 2017
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Public - Public
Nouvelle distribution parcellaire : date d'appréciation de la nature de culture des parcelles
Publié le 06 Septembre 2017
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Affaires - Sociétés
Exonération de la plus-value réalisée en cas de cession de la résidence principale : quid du cédant n'étant plus résident fiscal...
Publié le 05 Septembre 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Revente de biens achetés dans un autre État membre avant leur sortie du premier État membre : livraison intracommunautaire ?
Publié le 04 Septembre 2017
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Affaires - Banque et Finance
Services de paiement dans le marché intérieur : transposition de la directive 2015/2366 du 25 novembre 2015
Publié le 04 Septembre 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Amende prévue à l'article 1756 quater du CGI : inapplicable aux sociétés de personnes dont les associés sont les bénéficiaires de...
Publié le 11 Août 2017
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Affaires - Banque et Finance
Rappel sur la responsabilité du banquier qui a payé un chèque comportant une fausse signature
Publié le 10 Août 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Erreur sur la surface mentionnée au bail : quid de la sanction ?
Publié le 09 Août 2017
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Civil - Bien et patrimoine
APL : prise en compte des enfants en situation de résidence alternée pour le calcul de l'aide
Publié le 08 Août 2017
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Affaires - Affaires, Sociétés
Amende fiscale prévue à l’article 1791 du CGI : les prescriptions du Code pénal sur l’individualisation de la peine sont inapplicables
Publié le 07 Août 2017