Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Seuil 2018 de la « taxe Apparu »
Publié le 29 Janvier 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Refus de l'ANAH d’octroyer une subvention : contrôle du juge
Publié le 29 Janvier 2018
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Pénal - Pénal
Caractérisation d'une atteinte à un STAD par l'utilisation d'un keylogger
Publié le 29 Janvier 2018
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Affaires - Affaires
Contrefaçon de marque : fin de l'exclusion de la qualification lorsque l'apposition a été faite en vue d'une exportation
Publié le 26 Janvier 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Obligation de motivation par la SAFER des décisions de rétrocession : l'exigence de la Cour de cassation
Publié le 26 Janvier 2018
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Public - Public
Un demandeur d'asile ne peut être soumis à un test psychologique pour déterminer son orientation sexuelle !
Publié le 26 Janvier 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Contribuable ayant transféré son domicile fiscal et créé une société en Suisse  : l'article 155 A du CGI inapplicable
Publié le 25 Janvier 2018
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Affaires - Commercial
Procédure de sauvegarde : droit du débiteur d'exercer seul le recours contre la décision fixant la créance
Publié le 25 Janvier 2018
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Affaires - Sociétés
Taxation d'office : obligation d'envoi préalable d'une mise en demeure
Publié le 25 Janvier 2018
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Affaires - Commercial
Déclaration de créance par le débiteur : pas de forme particulière mais un contenu obligatoire !
Publié le 24 Janvier 2018